1. Finalités du traitement des données personnelles et base juridique
Pendant la présidence slovène du Conseil de l’Union européenne du 1er juillet au 31 décembre 2021, ainsi qu’aux fins de la préparation des événements interparlementaires du premier semestre 2022, les données personnelles des personnes participant aux réunions parlementaires seront collectées ainsi que les informations relatives à leur visite. Des informations sur les participants sont nécessaires pour organiser les réunions, telles que la préparation de cartes d’identité avec photo, la préparation du matériel de réunion, l’enregistrement des réunions et la préparation des publications. Des webémissions directes des réunions, ainsi que les noms et pays des participants, seront publiés en ligne sur www.parleu2022.cz.
Base juridique pour le traitement:
• le consentement de la personne concernée (donné lorsque le participant s’inscrit par voie électronique), article 6, paragraphe 1, point a), du règlement général sur la protection des données – le RGPD;
• une mission effectuée dans l’intérêt public, article 6 (1) (e) du règlement sur la protection des données et paragraphe 5 de la loi tchèque sur la protection des données personnelles (110/2019 Collections).
2. Données personnelles à traiter et source des données
Le nom, le sexe, le pays, l’adresse électronique, les numéros de téléphone, le titre professionnel, l’organisation, le parti politique, l’adresse postale, le numéro de passeport et les allergies alimentaires du participant sont obtenus lors de l’inscription en ligne.
3. Destinataires et catégories de destinataires des données personnelles
Les données personnelles ne seront divulguées aux personnes impliquées dans l’organisation des réunions que dans la mesure nécessaire à l’organisation et à l’exécution des réunions conformément à l’objectif déclaré. Les données personnelles seront traitées par le personnel du bureau parlementaire impliqué dans l’organisation des visites et à la publication en ligne (www.parleu2022.cz).
4. Transfert de données vers des pays tiers
Les données ne seront pas transférées en dehors de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE).
5. Conservation des données personnelles
Les données personnelles seront conservées jusqu’à ce qu’elles ne soient plus nécessaires aux fins de l’organisation des réunions.
6. Prise de décision automatisée et profilage
Les données personnelles dans le système de classement ne seront pas utilisées pour la prise de décision automatisée ou le profilage.
7. Les droits des personnes concernées
Les personnes concernées ont le droit de vérifier leurs données personnelles dans le système de classement. Selon le règlement général sur la protection des données – le RGPD, le responsable du traitement doit répondre à une demande concernant l’application des droits d’une personne concernée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits comme suit:
A. Droit d’ accès aux données à caractère personnel
La personne concernée a le droit de vérifier quelles informations la concernant sont traitées.
B. Droit de rectification et droit à la limitation du traitement
La personne concernée a le droit de demander au responsable du traitement de limiter le traitement si l’une des conditions suivantes est remplie:
• la personne concernée conteste l’exactitude des données personnelles (droit de rectification), le traitement étant limité pendant une période pendant laquelle le responsable du traitement peut vérifier l’exactitude des données;
• le traitement est illégal et la personne concernée s’oppose à l’effacement des données personnelles et exige à la place une restriction de son utilisation;
• le responsable du traitement n’a plus besoin des données personnelles aux fins du traitement, mais la personne concernée en a besoin pour établir, présenter ou défendre une action en justice.
C. Droit à l’effacement
La personne concernée a le droit de faire effacer ses données personnelles sans retard injustifié lorsque l’une des conditions suivantes est remplie:
• les données personnelles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière;
• la personne concernée retire le consentement sur lequel le traitement est basé et il n’y a pas d’autre base légale pour le traitement;
• les données personnelles ont été traitées illégalement;
• les données personnelles doivent être supprimées afin de se conformer à une obligation légale en vertu du droit de l’UE ou du droit national.
D. Droit à la portabilité
La personne concernée a le droit de recevoir ses données personnelles qu’elle a fournies au responsable du traitement et de transférer les données à un autre responsable du traitement si le traitement automatique des données personnelles est basé sur le consentement de la personne concernée ou si le traitement est basé sur un accord.
E. Droit d’opposition
La personne concernée a le droit de s’opposer au traitement des données à caractère personnel la concernant sur la base de sa situation personnelle spécifique lorsque le traitement est basé sur une mission effectuée dans l’intérêt public ou dans l’exercice d’une autorité publique dévolue dans le responsable du traitement, y compris le profilage basé sur ces dispositions. Le responsable du traitement n’est alors plus autorisé à traiter les données à caractère personnel à moins qu’il ne puisse démontrer qu’il existe une raison substantielle et justifiée pour le traitement de telle sorte qu’il l’emporte sur les intérêts, droits et libertés de la personne concernée ou que le traitement est nécessaire à l’établissement, présentation ou défense d’une action en justice.
F. Droit de retrait du consentement
La personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment, ce retrait n’affectant pas la licéité du traitement effectué avant le retrait du consentement.
G. Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
La personne concernée a le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle si la personne concernée considère que le traitement de ses données personnelles enfreint la réglementation applicable en matière de protection des données.
Office de la protection des données personnelles
Pplk. Sochora 27
170 00 Praha 7
République tchèque
Téléphone : (+420) 234 665 800
Courriel : [email protected]
8. Coordonnées du responsable de traitement
Le responsable du traitement est le Sénat et la Chambre des députés. Ses coordonnées sont les suivantes :
Le Sénat:
Courriel: [email protected]
La Chambre des Députés:
Courriel: [email protected]
La Chambre des députés ou le délégué à la protection des données du Sénat sont joignables à l’adresse e-mail ci-dessus.